J.O. 223 du 26 septembre 2007
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Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux
NOR : BCFL0765626A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des impôts,
Arrête :
Article 1
La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des impôts, d'actes individuels, d'actes collectifs, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, mouvement de mutations, ou d'actes à caractère général, notamment instructions, notes, circulaires, accord paritaire, fait courir le délai de recours fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, contre ces actes, s'ils font grief.Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent